Conditions d’Utilisation & Politique de Confidentialité

MiniCo — L’AcadémieCo

Document légal destiné aux parents et tuteurs légaux

Dernière mise à jour: 22 janvier 2026

AVIS IMPORTANT — SERVICE EN DÉVELOPPEMENT

MiniCo est actuellement en phase de développement et de test.

Ce service d’intelligence artificielle pédagogique est fourni “tel quel” à des fins de développement et d’amélioration continue. Les fonctionnalités, la performance et la sécurité peuvent évoluer sans préavis.

En utilisant ce service, vous reconnaissez et acceptez que:

Le service peut contenir des erreurs ou des imperfections
Les fonctionnalités peuvent changer ou être interrompues
La supervision parentale est fortement recommandée
Ce service ne remplace pas l’enseignement professionnel </aside>

PARTIE 1: CONDITIONS D’UTILISATION

1. Acceptation des Conditions

En permettant à votre enfant d’utiliser MiniCo, vous (parent ou tuteur légal) acceptez les présentes conditions d’utilisation au nom de votre enfant mineur.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas permettre à votre enfant d’utiliser ce service.

2. Description du Service

MiniCo est une assistante pédagogique alimentée par intelligence artificielle conçue pour aider les élèves québécois du primaire et du secondaire dans leurs travaux scolaires.

Le service offre:

Analyse de travaux scolaires (français, mathématiques, sciences, etc.)
Feedback constructif et encourageant
Suggestions d’amélioration pédagogiques
Accompagnement guidé (sans faire le travail à la place de l’élève)

Le service NE fournit PAS:

Réponses complètes aux devoirs
Conseils médicaux, légaux ou thérapeutiques
Surveillance ou modération en temps réel par des humains
Garantie d’exactitude à 100%

3. Âge et Consentement Parental

3.1 Exigences d’Âge

Utilisateurs primaires: Élèves de 6 à 17 ans (primaire et secondaire)
Consentement requis: Un parent ou tuteur légal DOIT avoir consenti avant toute utilisation

3.2 Responsabilités Parentales

En tant que parent ou tuteur légal, vous acceptez de:

Superviser l’utilisation du service par votre enfant
Examiner les conversations et feedback générés
Intervenir si vous constatez un contenu inapproprié
Signaler tout problème de sécurité ou comportement préoccupant
Ne pas partager les identifiants d’accès avec d’autres familles

4. Utilisation Acceptable

4.1 Usages Autorisés

Soumettre des travaux scolaires pour analyse et feedback
Poser des questions liées aux devoirs et apprentissages
Demander des explications pédagogiques

4.2 Usages Interdits

Il est INTERDIT de:

Utiliser le service pour harceler, intimider ou menacer
Partager du contenu sexuel, violent ou illégal
Tenter de contourner les filtres de sécurité
Demander à l’IA de faire le travail à la place de l’élève
Utiliser le service à des fins commerciales
Partager des informations personnelles sensibles (adresse, numéro de téléphone, etc.)
Se faire passer pour une autre personne

4.3 Conséquences

La violation de ces règles peut entraîner:

Suspension temporaire du compte
Résiliation permanente de l’accès
Notification aux parents
Dans les cas graves: signalement aux autorités compétentes

5. Limitations et Exclusions de Responsabilité

5.1 Service “Tel Quel”

MiniCo est fourni “TEL QUEL” et “SELON DISPONIBILITÉ” sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

5.2 Limitation de Responsabilité

L’AcadémieCo et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables pour:

L’exactitude, la qualité ou la pertinence des réponses générées par l’IA
Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu
Les résultats scolaires de l’élève
Les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs
La perte de données ou l’interruption de service
Les actions entreprises sur la base des conseils de l’IA

5.3 Aucun Remplacement Professionnel

MiniCo NE REMPLACE PAS:

Un enseignant qualifié
Un psychologue ou conseiller scolaire
Un professionnel de la santé mentale
Un tuteur humain certifié

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Contenu de l’Élève

Votre enfant conserve tous les droits sur les travaux qu’il soumet
En soumettant du contenu, vous accordez à L’AcadémieCo une licence limitée pour traiter et analyser ce contenu afin de fournir le service

6.2 Contenu Généré par l’IA

Les réponses générées par MiniCo sont fournies à des fins éducatives uniquement
L’élève ne doit pas copier-coller directement ces réponses dans ses travaux

7. Modifications du Service

L’AcadémieCo se réserve le droit de:

Modifier ou interrompre le service à tout moment
Mettre à jour ces conditions d’utilisation
Ajouter ou retirer des fonctionnalités

Notification: Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou via le service.

PARTIE 2: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Introduction

La protection de la vie privée de votre enfant est notre priorité absolue. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations.

2. Conformité Légale

MiniCo est conçu pour se conformer aux lois suivantes:

2.1 Lois Canadiennes et Québécoises

PIPEDA (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques)
Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – Québec)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)

2.2 Lois Américaines (si applicable)

COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act)
FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act)

2.3 Lois Internationales

RGPD (Règlement général sur la protection des données – Union européenne), si applicable

3. Informations Collectées

3.1 Informations Fournies Directement

Nous pouvons collecter:

Prénom de l’élève (optionnel, pour personnalisation)
Niveau scolaire (primaire/secondaire, année)
Numéro de semaine du programme scolaire
Travaux soumis (textes, devoirs)
Messages de conversation avec MiniCo

Nous NE collectons JAMAIS:

Nom de famille complet
Adresse domiciliaire
Numéro de téléphone
Adresse courriel de l’enfant
Numéro d’assurance sociale
Photos ou vidéos de l’enfant
Géolocalisation précise

3.2 Informations Collectées Automatiquement

Données techniques: Type d’appareil, navigateur, système d’exploitation
Données d’utilisation: Date et heure d’accès, durée des sessions
Données de performance: Erreurs techniques, temps de réponse

Cookies: Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement. Vous pouvez les désactiver dans votre navigateur.

4. Utilisation des Informations

Nous utilisons les informations collectées UNIQUEMENT pour:

4.1 Fournir le Service

Analyser les travaux scolaires
Générer des feedbacks personnalisés
Adapter les réponses au niveau scolaire

4.2 Améliorer le Service

Identifier les erreurs et bugs
Améliorer la qualité des réponses
Développer de nouvelles fonctionnalités pédagogiques

4.3 Assurer la Sécurité

Détecter et prévenir les abus
Appliquer les filtres de contenu inapproprié
Protéger contre les utilisations malveillantes

5. Partage des Informations

5.1 Nous NE Vendons JAMAIS vos Données

Aucune information personnelle de votre enfant ne sera vendue, louée ou échangée à des tiers.

5.2 Partages Limités

Nous pouvons partager des informations uniquement dans ces cas:

a) Avec votre consentement explicite

b) Fournisseurs de services essentiels:

Plateforme d’IA (Dante-AI) pour le traitement des conversations
Hébergement cloud sécurisé pour le stockage
Outils d’analyse technique (anonymisés)

c) Obligations légales:

Si requis par la loi ou une ordonnance du tribunal
Pour protéger la sécurité d’un enfant en danger immédiat
En cas de menace crédible de violence

5.3 Anonymisation pour la Recherche

Nous pouvons utiliser des données complètement anonymisées et agrégées pour:

Recherche pédagogique
Amélioration des modèles d’IA
Publications académiques

Garantie: Ces données ne pourront JAMAIS être reliées à votre enfant.

6. Protection des Données

6.1 Mesures de Sécurité Techniques

Chiffrement: Toutes les communications sont chiffrées (SSL/TLS)
Stockage sécurisé: Données hébergées sur serveurs certifiés
Accès restreint: Seuls les administrateurs autorisés y ont accès
Surveillance: Systèmes de détection d’intrusion actifs

6.2 Mesures de Sécurité Humaines

Formation: Personnel formé à la protection de la vie privée des enfants
Vérifications: Audits de sécurité réguliers
Protocoles: Procédures strictes de gestion des incidents

6.3 Limitation de Conservation

Nous conservons les données personnelles uniquement le temps nécessaire pour:

Fournir le service demandé
Respecter nos obligations légales
Résoudre les litiges éventuels

Suppression automatique: Les conversations sont supprimées après 12 mois d’inactivité

7. Vos Droits (Parent/Tuteur)

En tant que parent ou tuteur légal, vous avez le droit de:

7.1 Droit d’Accès

Consulter toutes les informations collectées sur votre enfant
Obtenir une copie des données dans un format lisible

7.2 Droit de Rectification

Corriger toute information inexacte
Compléter des informations incomplètes

7.3 Droit à l’Effacement (“Droit à l’oubli”)

Demander la suppression de toutes les données de votre enfant
Retirer votre consentement à tout moment

7.4 Droit d’Opposition

Refuser certains traitements de données
Désactiver les fonctionnalités optionnelles

7.5 Droit de Portabilité

Recevoir les données dans un format structuré
Transférer les données à un autre service

7.6 Droit de Déposer une Plainte

Contacter la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données

8. Conservation et Suppression des Données

8.1 Durée de Conservation

Données de compte: Tant que le compte est actif
Conversations: 12 mois après la dernière activité
Données techniques: 6 mois
Données anonymisées: Conservation permanente possible (non identifiables)

8.2 Suppression à la Demande

Pour demander la suppression des données de votre enfant:

Envoyez un courriel à: info@academieco.ca
Objet: “Demande de suppression – MiniCo”
Incluez: Nom du compte, prénom de l’élève (si fourni)

Délai: Suppression dans les 30 jours suivant la demande.

9. Utilisation de l’Intelligence Artificielle

9.1 Nature de l’IA

MiniCo utilise des modèles d’intelligence artificielle de type traitement du langage naturel (NLP).

9.2 Limitations de l’IA

Important à comprendre:

L’IA peut générer des réponses incorrectes ou inappropriées malgré nos filtres
Les réponses ne sont pas vérifiées individuellement par des humains
L’IA n’a pas de jugement moral ou émotionnel réel
Les suggestions ne remplacent pas l’expertise d’un enseignant

9.3 Données d’Entraînement

Modèle pré-entraîné: Utilise des données publiques anonymisées
Pas d’entraînement sur vos données: Les conversations de votre enfant ne servent PAS à entraîner le modèle sans consentement explicite supplémentaire

10. Sécurité des Mineurs

10.1 Filtres de Contenu

Nous avons mis en place:

Détection automatique de mots et expressions inappropriés
Blocage de contenu sexuel, violent ou illégal
Redirection vers ressources d’aide en cas de détresse (ex: Jeunesse, J’écoute)

10.2 Limitation des Fonctionnalités

Pas de messagerie entre utilisateurs
Pas de partage public de contenu
Pas de collecte de photos ou médias personnels

10.3 Surveillance Parentale Recommandée

Nous encourageons fortement:

Examiner régulièrement les conversations de votre enfant
Discuter avec votre enfant de son utilisation du service
Définir des règles d’utilisation claires à la maison

11. Transfert International de Données

11.1 Localisation des Serveurs

Serveurs principaux: Canada et États-Unis
Fournisseurs tiers: Dante-AI (plateforme d’IA), services d’hébergement cloud certifiés

11.2 Garanties

Si les données sont transférées hors du Canada:

Clauses contractuelles types approuvées
Certification Privacy Shield (si applicable)
Garanties équivalentes de protection

12. Publicité et Marketing

12.1 Aucune Publicité Ciblée

Nous ne faisons PAS:

Publicité ciblée basée sur les données de votre enfant
Profilage comportemental à des fins marketing
Vente de données à des annonceurs

12.2 Communications de Service

Nous pouvons envoyer uniquement:

Notifications essentielles au fonctionnement
Alertes de sécurité importantes
Mises à jour des conditions d’utilisation

Vous pouvez vous désabonner des communications non essentielles à tout moment.

13. Modifications de la Politique

13.1 Notification

En cas de modification importante de cette politique:

Notification par courriel au parent/tuteur
Publication de la nouvelle version avec date de mise à jour
Délai de 30 jours avant entrée en vigueur

13.2 Droit de Refus

Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions:

Vous pouvez cesser d’utiliser le service
Vous pouvez demander la suppression des données

14. Contact et Questions

14.1 Responsable de la Protection des Données

Pour toute question sur la vie privée:

Organisation: Entreprises Miron & Co

Service: L’AcadémieCo – Protection de la vie privée

Courriel: info@academieco.ca

14.2 Support Technique

Courriel: info@academieco.ca

Délai de réponse: 48 heures ouvrables

14.3 Signalement de Problèmes de Sécurité

En cas de contenu inapproprié ou de préoccupation urgente:

Courriel prioritaire: info@academieco.ca

Disponibilité: Réponse sous 24 heures pour les urgences

15. Autorités de Surveillance

Au Québec

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

Site web: www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone: 1-888-528-7741
Courriel: [consulter le site]

Au Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Site web: www.priv.gc.ca
Téléphone: 1-800-282-1376

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT PARENTAL

Déclaration de Consentement

En cochant cette case et en permettant à votre enfant d’utiliser MiniCo, vous déclarez:

[ ] J’ai lu et compris les Conditions d’Utilisation ci-dessus
[ ] J’ai lu et compris la Politique de Confidentialité ci-dessus
[ ] Je comprends que ce service est en développement et peut contenir des erreurs
[ ] Je consens à la collecte et au traitement des données de mon enfant comme décrit
[ ] Je comprends mes droits et ceux de mon enfant
[ ] Je m’engage à superviser l’utilisation du service par mon enfant
[ ] Je confirme être le parent ou tuteur légal de l’enfant utilisateur

Nom du parent/tuteur: _

Prénom de l’enfant: _

Date: _

Signature électronique ou case à cocher: _

RESSOURCES POUR LES PARENTS

En cas de préoccupation concernant votre enfant:

Santé mentale et détresse

Jeunesse, J’écoute: 1-800-668-6868 (24/7)
Ligne parents: 1-800-361-5085
Tel-jeunes: 1-800-263-2266

Cyberintimidation et sécurité en ligne

**Cyberaide.ca:** www.cyberaide.ca
HabiloMédias: www.habilomedias.ca

Protection de la jeunesse

DPJ (Directeur de la protection de la jeunesse): Composez le 811 ou contactez votre CLSC local

Version: 1.0 (Développement)

Dernière mise à jour: 22 janvier 2026

Prochaine révision prévue: Juillet 2026